Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales (les « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne Soma (le « Service »), édité par Dylan BARBIER-MOURAUX (SOMA CONSULTING), 6 boulevard Édouard Vaillant, 93300 Aubervilliers, France, SIREN 105 349 864 (l'« Éditeur »), par toute structure souscrivant un abonnement (le « Client »). La souscription d'un abonnement, ou l'utilisation du palier gratuit, vaut acceptation sans réserve des CGV. Le Service s'adressant à des personnes morales et à des professionnels agissant pour le compte de leur structure, la relation s'inscrit dans un cadre entre professionnels (B2B).

2. Description du Service

Soma est une application de gestion des notes de frais et des remboursements de bénévoles destinée aux fondations et associations : saisie mobile, barème kilométrique, reçu fiscal d'abandon de frais, circuit de validation et exports comptables, chaque fondation disposant d'un espace isolé et personnalisé.

Le Service inclut une fonction de scan intelligent de reçus : l'image d'un justificatif est transmise à un prestataire d'intelligence artificielle afin d'en extraire automatiquement certaines informations (montant, date, marchand) et de pré-remplir la note de frais. Le résultat est un simple pré-remplissage, toujours vérifié et validé par l'utilisateur. Les modalités de ce traitement sont détaillées dans la politique de confidentialité.

3. Compte, accès et sécurité des identifiants

Le Client désigne un ou plusieurs administrateurs. Il est responsable de la confidentialité des identifiants et des accès, ainsi que de toute action réalisée depuis son espace. Les bénévoles se connectent au moyen d'un code à usage unique envoyé par courriel. Le Client s'engage à informer sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée ou compromission d'un accès.

4. Offres et prix

Le Service est proposé selon plusieurs paliers dépendant de la taille de la fondation, dont un palier gratuit et des paliers payants, tels que présentés sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en euros. Conformément au régime de l'Éditeur : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les tarifs affichés sont donc nets de taxe.

La facturation est annuelle par défaut ; un paiement mensuel est possible, avec une majoration indiquée sur la page Tarifs. L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs ; toute évolution s'applique au renouvellement suivant de l'abonnement et est communiquée à l'avance.

5. Paiement

Les paiements sont traités par le prestataire Stripe. L'Éditeur ne collecte ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire. L'abonnement est payable d'avance, pour la période souscrite. En cas de défaut de paiement, l'accès au Service peut être suspendu après une relance restée sans effet, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.

6. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est sans engagement : il est conclu pour la période souscrite (mensuelle ou annuelle) et se reconduit automatiquement par période successive de même durée. Il peut être résilié à tout moment depuis l'espace d'administration ou le portail de facturation. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; les sommes déjà versées au titre de la période entamée ne sont pas remboursées au prorata, sauf disposition légale contraire.

7. Palier gratuit et essai

Un palier gratuit et, le cas échéant, une période d'essai permettent de tester le Service sans paiement. Aucune donnée de carte bancaire n'est requise pour le palier gratuit. L'Éditeur peut faire évoluer les limites et le contenu du palier gratuit, en informant les Clients concernés à l'avance.

8. Droit de rétractation

Le Service s'adresse à des personnes morales et à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation au bénéfice des consommateurs n'a, en principe, pas vocation à s'appliquer. Dans l'hypothèse où un droit de rétractation légal serait applicable, le Client, en demandant un accès immédiat au Service, accepte que son exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation et reconnaît, le cas échéant, renoncer à ce droit une fois le Service pleinement exécuté.

9. Obligations du Client

Le Client s'engage à un usage licite du Service, conforme aux présentes CGV et à la réglementation applicable. Il s'interdit d'y déposer tout contenu illicite et garantit la véracité et la licéité des informations et données qu'il saisit. Le Client demeure responsable des données qu'il traite via le Service, notamment à l'égard des personnes concernées, et de l'information de ses bénévoles et membres.

10. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens : il met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service, sans garantir une absence totale d'interruption ou d'erreur. Des opérations de maintenance peuvent être réalisées, dans la mesure du possible en dehors des heures ouvrées ; les interruptions majeures programmées sont annoncées lorsque cela est possible.

11. Données personnelles et sous-traitance

Pour les données des bénévoles et membres saisies dans son espace, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans le cadre d'un accord de traitement des données conclu avec le Client. L'Éditeur ne traite ces données que sur instruction documentée du Client et met en œuvre des mesures de sécurité appropriées. Les modalités (finalités, sous-traitants ultérieurs, transferts hors Union européenne, sécurité) sont détaillées dans la politique de confidentialité.

12. Propriété intellectuelle

Le Service et l'ensemble de ses composants (logiciel, interface, marque, contenus de l'Éditeur) restent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement. Les données et contenus saisis par le Client restent sa propriété ; le Client concède à l'Éditeur les droits strictement nécessaires à l'hébergement et à la fourniture du Service.

13. Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d'un manquement qui lui est imputable. En tout état de cause, sa responsabilité totale, tous faits générateurs confondus, ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données imputable au Client ou à un tiers, atteinte à l'image). Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive ni dans les cas où la loi les exclut.

14. Réversibilité et export des données

Le Client peut exporter ses données (formats Excel et PDF) à tout moment pendant la durée de l'abonnement. À la résiliation, ses données sont supprimées ou restituées sur demande dans un délai raisonnable, sous réserve des durées de conservation légales applicables.

15. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil et de la jurisprudence des tribunaux français (notamment catastrophe naturelle, incendie, panne généralisée des réseaux de télécommunication ou d'électricité, défaillance d'un fournisseur d'hébergement, cyberattaque d'ampleur, acte des autorités). Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier l'abonnement de plein droit, sans indemnité.

16. Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de l'abonnement ; toute modification substantielle est communiquée à l'avance et, à défaut d'acceptation, le Client peut résilier dans les conditions de l'article 6.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord amiable, et par dérogation expresse aux règles de compétence de droit commun, compétence est attribuée à les tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur (Aubervilliers), y compris en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d'appel en garantie.

Contact

Pour toute question relative aux CGV : contact@soma-consulting.fr.