Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales (les « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne Soma (le « Service »), édité par Dylan BARBIER-MOURAUX (SOMA CONSULTING), 6 boulevard Édouard Vaillant, 93300 Aubervilliers, France, SIREN 105 349 864 (l'« Éditeur »), par toute structure souscrivant un abonnement (le « Client »). La souscription vaut acceptation sans réserve des CGV.

2. Description du Service

Soma est une application de gestion des notes de frais et des remboursements de bénévoles destinée aux fondations et associations : saisie mobile, barème kilométrique, reçu fiscal d'abandon de frais, circuit de validation, exports comptables, chaque fondation disposant d'un espace isolé et personnalisé.

3. Compte et accès

Le Client désigne un ou plusieurs administrateurs. Le Client est responsable de la confidentialité des accès et des actions réalisées depuis son espace. Les bénévoles se connectent par un code envoyé par email.

4. Offres et prix

Le Service est proposé selon plusieurs paliers dépendant de la taille de la fondation, dont un palier gratuit et des paliers payants, tels que présentés sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en euros. Conformément au régime de l'Éditeur : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les tarifs affichés sont donc nets de taxe.

La facturation est annuelle par défaut. Un paiement mensuel est possible avec une majoration indiquée sur la page Tarifs. L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs ; toute évolution s'applique au renouvellement suivant et est communiquée à l'avance.

5. Paiement

Les paiements sont traités par le prestataire Stripe. L'abonnement est payable d'avance. En cas de défaut de paiement, l'accès peut être suspendu après relance.

6. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est sans engagement : il se renouvelle automatiquement par période et peut être résilié à tout moment depuis l'espace d'administration ou le portail de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les sommes déjà versées ne sont pas remboursées au prorata, sauf disposition légale contraire.

7. Essai et palier gratuit

Un palier gratuit et, le cas échéant, une période d'essai permettent de tester le Service sans paiement. Aucune donnée de carte n'est requise pour le palier gratuit.

8. Droit de rétractation

Le Service s'adresse à des personnes morales et professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Lorsque le droit de rétractation légal s'applique, le Client, en demandant un accès immédiat au Service, accepte que son exécution commence avant la fin du délai de rétractation et renonce, le cas échéant, à ce droit une fois le Service pleinement exécuté.

9. Obligations du Client

Le Client s'engage à un usage licite du Service, à ne pas y déposer de contenu illicite et à garantir la véracité des informations saisies. Le Client reste responsable des données qu'il traite via le Service.

10. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'absence d'interruption. Des opérations de maintenance peuvent être réalisées, si possible en dehors des heures ouvrées.

11. Données personnelles et sous-traitance

Pour les données des bénévoles saisies dans son espace, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans le cadre d'un accord de traitement des données conclu avec le Client. Les modalités sont détaillées dans la politique de confidentialité.

12. Propriété intellectuelle

Le Service et ses composants restent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement. Les données saisies par le Client restent sa propriété.

13. Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prouvés et ne saurait excéder le montant payé par le Client au cours des douze derniers mois. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects ni de la perte de données imputable au Client.

14. Réversibilité

Le Client peut exporter ses données (Excel, PDF) à tout moment pendant l'abonnement. À la résiliation, ses données sont supprimées ou restituées sur demande dans un délai raisonnable.

15. Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement ; toute modification substantielle est communiquée à l'avance.

16. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort applicable selon les règles de droit commun.

Contact

Pour toute question relative aux CGV : contact@soma-consulting.fr.